Le Plan Local d’Urbanisme Chateau L'Abbaye - Veuillez Cliquer Sur Le PDF Que Vous Désirez Télécharger 

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AVANT-PROPOS 
 
Le Plan Local d’Urbanisme, le règlement et ses documents graphiques 

 
Le règlement et ses documents graphiques sont établis conformément aux articles R.123-1 et suivants du code de l’urbanisme. 



 
Article R.123-4 : "Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l’article R.123-9". 
 
Extrait de l’article R.123-9 : 
 
« Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes :  
 
1° Les occupations et utilisations du sol interdites ;  
 
2° Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ;  
 
3° Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ;  
 
4° Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel ;  
 
5° Article supprimé par la loi ALUR;  
 
6° L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ;  
 
7° L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ;  
 
8° L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ; 
 
9° L'emprise au sol des constructions ;  
 
10° La hauteur maximale des constructions ;  11° L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au h de l'article R. 123-11 ;  
 
12° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement compatibles, lorsque le plan local d'urbanisme ne tient pas lieu de plan de 3  déplacements urbains, avec les obligations définies par le schéma de cohérence territoriale en application des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 122-1-8 ;  
 
13° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations ;  
 
14° Article supprimé par la loi ALUR,  
 
15° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ;  
 
16° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. » 
 
Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux relatifs à l'occupation et l'utilisation du sol et génèrent une obligation de conformité (article L.123-5 du code de l’urbanisme). 
 
 
Certaines dispositions ont été modifiées par la loi ALUR, qui n’apparaissent pas encore dans la partie réglementaire (suppression des articles 5 et 14 par exemple).