Termes & Conditions
Ce site Internet est le site officiel de la Mairie de Château-L ‘Abbaye
MENTIONS LÉGALES
1- Edition du site
Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs du site https://www.ville-chateau-abbaye.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Editeur et propriétaire du site : La commune de Château l’Abbaye
Contact : accueil@ville-chateau-abbaye.fr / 03 27 48 66 04
Adresse postale : 4 place de l’Eglise, 59230 Château l’Abbaye
Siren : 21590144800013
Directeur de la publication : accueil@ville-chateau-abbaye.fr / 03 27 48 66 04
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Contributeurs : BLARY ESTELLE /
Hébergeur du site internet : OVH
Contact : support@ovh.com / 1007
Adresse postale : 2 Rue Kellermann 59100 Roubaix
Siren : 424761419
2- Propriété intellectuelle et contrefaçons
La structure générale, ainsi que les textes, photos, images et sons composant ce site sont la propriété de la commune de Château l’Abbaye. Toute reproduction, totale ou partielle, et toute représentation du contenu substantiel de ce site, d’un ou de plusieurs de ses composants, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite, et constitue une contrefaçon
sanctionnée par les articles L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Les informations, pictogrammes, photographies, images, textes, séquences vidéo, animées sonores ou non, et autres documents présents sur ce site sont protégés par des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle, soit que la commune de Château l’Abbaye en soit le titulaire, soit qu’elle soit autorisée à les reproduire et les représenter. A ce titre, toute reproduction , représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ou transfert sur un autre site sont interdits.
La copie sur support papier à usage privé de ces différents objets de droits est autorisée conformément à l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. Leur reproduction partielle ou intégrale, sans l’accord préalable et écrit de l’auteur, est strictement interdite.
3- Limitations de responsabilité
Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par courriel en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action effectuée, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, etc.).
Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, l’éditeur du site ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement
L’éditeur du site ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site.
L’éditeur du site décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur le site.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur du site.
4- CNIL et protection des données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site https://www.ville-chateau-abbaye.fr/ dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations personnelles le concernant. Il est également possible de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données :
• Par courrier à l’adresse suivante :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord
Délégué à la Protection des Données
14 rue Jeanne Maillotte
59013 Lille
• Par courriel à l’adresse suivante :
rgpd@cdg59.fr
Pour obtenir des informations sur la façon dont nous collectons et traitons vos données via notre site internet, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité https://www.ville-chateau-abbaye.fr/_tos.html
5- Liens hypertextes et cookies
Le site https://www.ville-chateau-abbaye.fr/ contient des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens crées par d’autres sites vers https://www.ville-chateau-abbaye.fr/.
La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.
Un « cookie » est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur un site internet. Comme l’exige la législation sur le sujet, aucun cookie non nécessaire au fonctionnement de notre site internet ne sera déposé sur votre ordinateur, smartphone ou tablette, sans votre consentement.
Pour obtenir des informations sur la façon dont nous faisons usage des cookies sur notre site internet, nous vous invitons à consulter notre Politique de Gestion des cookies et autres traceurs https://www.ville-chateau-abbaye.fr/_tos.html.
6- Droit applicable et juridiction
Le contenu du site est assujetti au droit applicable en France et plus particulièrement à la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (article 6 de la loi n°04-575 du 21 juin 2004). Tout utilisateur reconnaît la compétence des tribunaux français pour tout ce qui concerne le contenu et l’utilisation du site ou les recours en découlant.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Définitions :
Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
Il s’agit de toute donnée permettant de vous identifier, directement (nom, prénom, adresse, mail…) ou indirectement (numéro de téléphone…).
Référence : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/une-donnee-caractere-personnel-cest-quoi
Qu’est-ce qu’un traitement ?
Il s’agit d’une action réalisées à partir de données à caractère personnel, telle que la collecte, la gestion, l’enregistrement, l’extraction ou encore l’effacement.
Référence : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/un-traitement-de-donnees-caractere-personnel-cest-quoi
Qu’est-ce que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ?
Applicable depuis le 25 mai 2018, le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.
Référence : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees
La commune de CHATEAU L’ABBAYE est soucieuse de protéger vos données à caractère personnel et de vous apporter toute l’information nécessaire à l’exercice de vos droits. Ces données peuvent être collectées dans le cadre de la consultation des pages internet, à l’occasion d’inscriptions divers, via des formulaires, pour vos démarches et services en ligne. Les données relatives à la navigation des visiteurs ne sont pas exploitées nominativement.
La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont la commune de CHATEAU L’ABBAYE utilise et protège les informations que vous nous transmettez lorsque vous utilisez le présent site internet.
Cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par la commune de CHATEAU L’ABBAYE, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, la date de mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications engagent l’utilisateur dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que l’utilisateur consulte régulièrement la présente politique de confidentialité et d’utilisation des cookies afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.
1. Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est l’entité qui définit les finalités et les moyens qui justifient l’utilisation des données personnelles. Le Maire est donc responsable de traitement.
2. Finalités et base légale du traitement
Le traitement de vos données à caractère personnel sur ce site par la commune de CHATEAU L’ABBAYE doit reposer sur l’une des bases légales suivantes : votre consentement, l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, une obligation légale, une mission d’intérêt public, un intérêt légitime ou la sauvegarde des intérêts vitaux.
Ces informations sont collectées via le site internet pour les finalités suivantes : Le bon fonctionnement du site et la navigation des utilisateurs.
3. Destinataires
Seul la commune de CHATEAU L’ABBAYE est destinataire de vos informations personnelles. Celles-ci, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais transmises à un tiers, nonobstant les sous-traitants auxquels la commune de CHATEAU L’ABBAYE fait appel dans le cadre de ses missions. Ces sous-traitants doivent garantir le respect des principes de protection de données et la sécurité des données traitées. Certaines données peuvent être remises, sur demande, à des tiers autorisés par la loi.
Ni la commune de CHATEAU L’ABBAYE, ni l’un quelconque de ses sous-traitants, ne procèdent à la commercialisation des données personnelles des visiteurs et utilisateurs de son site internet.
4. Durée de conservation
La commune de CHATEAU L’ABBAYE se conforme à l’article 5 du RGPD qui énonce comme principe relatif au traitement des données à caractère personnel que « Les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées […] ».
Les données transmises via les différents formulaires disponibles sont conservées pour une durée de 12 mois.
5. Droits informatique et libertés
Vous disposez des droits suivants concernant le traitement de vos données à caractère personnel :
Droit d’accès et d’information
Vous pouvez introduire une demande afin d’accéder à l’ensemble de vos données à caractère personnel traitées par la commune de CHATEAU L’ABBAYE et à disposer d’une copie de ces dernières.
Droit de rectification
Vous pouvez demander la rectification de vos données en y apportant un justificatif, permettant d’attester de la légitimité de la demande. Nous nous réservons le droit de refuser une rectification allant à l’encontre des réglementations ou étant manifestement illicite.
Droit d’effacement
Dans certains cas, vous pouvez demander l’effacement des données dans la mesure où
• Vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles avaient été collectées, ou
• Vous avez retiré votre consentement sur lequel le traitement était fondé, ou
• Vous vous êtes opposé au traitement de vos données et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le poursuivre, ou
• Vous vous êtes opposé au traitement de vos données et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le poursuivre, ou
• Vos données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite, ou
• Vos données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union européenne ou par le droit français auquel la commune de CHATEAU L’ABBAYE est soumise.
Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander une limitation des traitements de données à caractère personnel que nous opérons lorsque :
• Vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel et ce pendant une durée nous permettant de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel,
• Vous vous opposer à l’effacement de vos données alors que le traitement est illicite,
• Nous n’avons plus besoin de vos données mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
• Vous vous êtes opposé au traitement de vos données pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par la commune de CHATEAU L’ABBAYE prévalent sur les vôtres.
Droit à la portabilité des Données
Vous pouvez à tout moment demander de récupérer vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine. Vous pouvez exercer votre droit à la portabilité uniquement lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou l’exécution d’un contrat. Cependant, ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Droit d’opposition au traitement
Vous avez le droit à tout moment de vous opposer au traitement de vos données personnelles, pour des raisons liées à votre situation particulière. Nous nous réservons le droit de démontrer qu’il existe un motif légitime et impérieux nécessitant l’exploitation de ces données.
Droit de retrait du consentement
Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. Ce retrait pourra avoir comme conséquence de ne plus bénéficier du ou des services liés à ce ou ces traitements.
6. Exercice des droits
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) officiellement désigné auprès de la CNIL.
• Par courrier à l’adresse suivante : A l’attention du délégué à la protection des données – CDG59 – 14 rue Jeanne Maillotte – 59013 LILLE
• Par courriel à l’adresse suivante : rgpd@cdg59.fr
A l’appui de votre demande d’exercice de droit, il vous sera demandé de justifier de votre identité.
7. Délais de réponse
La commune de CHATEAU L’ABBAYE s’engage à répondre à votre demande d’exercice d’un droit, ou tout autre demande complémentaire d’informations, dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande. Au besoin, ce délai de 1 mois peut être prolongé de deux mois, en fonction de la complexité et du nombre de demandes reçus (Art12.3 RGPD). La commune de CHATEAU L’ABBAYE vous tiendra informé en cas de prolongement du délai de réponse.
8. Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous considérez que la commune de CHATEAU L’ABBAYE, ne respecte pas ses obligations au regard de vos informations personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par :
• voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
• courrier postal : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Version mise à jour le 26/09/2024
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